LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
LES PROCÉDURES ENGAGÉES PAR NOTRE CABINET
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
LES PROCÉDURES ENGAGÉES PAR NOTRE CABINET
NOS SOLUTIONS EN RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Notre société de recouvrement, le Cabinet CFO France effectue sous mandat exprès la ou les procédures judiciaires afin de recouvrer votre créance par voie forcée.
Nous usons principalement de 3 procédures
DÉPÔT D’INJONCTION DE PAYER AU TRIBUNAL
La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire sans que le créancier et débiteur n’aient à comparaître.
La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle va permettre à notre Cabinet de faire appel à l’un de nos huissiers partenaires pour qu’il procède au blocage et saisie sur le compte du débiteur, ou sur salaire, ou bien à une saisie mobilière ou immobilière.
Envoi d’une Mise en demeure de Payer en LRAR (si non effectué à préalable par le client ou notre Cabinet
Vérification des pièces contractuelles et juridiques du dossier (on s’assure de l’entière exigibilité de la somme)
Enquête de solvabilité de votre débiteur (le cas échéant et en sus de la prestation)
Rédaction et dépôt de l’Injonction de Payer au Tribunal compétent
Obtention de l’ordonnance du Juge.
Signification à votre débiteur et par l’un de nos huissiers partenaires, de l’ordonnance de Payer le montant de la créance, les intérêts de retard et les frais de recouvrement, à savoir, timbre fiscal, frais de greffe, frais d’huissier…
Un mois après la signification et sans paiement ou opposition du débiteur, nous demandons au greffe (Juge) d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci prend valeur de jugement.
Notre Cabinet transmettra ce jugement à notre huissier partenaire, qui effectuera le blocage et la saisie des comptes bancaires du débiteur (salaire et retraite le cas échéant)
Les frais de justice engagés par vos soins sont à la charge du débiteur selon l’article 700 du NCPC (si saisie fructueuse)
En cas d’opposition, notre société de recouvrement gère l’Assignation au Tribunal (gestion du dossier, des plaidoiries et des audiences)
ASSIGNATION EN PAIEMENT / TRIBUNAL
C’est une procédure par laquelle notre Cabinet cite votre débiteur à comparaître devant le Juge, afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à régler votre facture. C’est une procédure plus longue et plus coûteuse, qui est généralement usée lorsqu’il y a un litige entre les deux parties et que la créance risque d’être contestée.
Détermination de la Juridiction compétente
Constitution du dossier, gestion des audiences, des plaidoiries, etc..
Exécution du jugement rendu par l’un de nos huissiers partenaires (saisie)
Les frais de justice engagés par vos soins sont à la charge du débiteur selon l’article 700 du NCPC (si saisie fructueuse)
ACTION EN RÉFÉRÉ-PROVISION AU TRIBUNAL
C’est une procédure similaire à l’assignation en paiement, sauf qu’à l’issue du jugement, votre débiteur est condamné à verser tout ou partie de votre créance et ce sans attendre l’écoulement du délai d’appel. Cette décision est par voie de conséquence plus rapide (jugement obtenu sous 1 mois), et permet d’effectuer toute saisie même si votre débiteur fait appel du jugement.
Détermination de la Juridiction compétente.
Constitution du dossier, gestion des audiences, des plaidoiries, etc..
Exécution du jugement rendu par l’un de nos huissiers partenaires (saisie)
Les frais de justice engagés par vos soins sont à la charge du débiteur selon l’article 700 du NCPC (si saisie fructueuse)
Un suivi de qualité
Grâce à nos outils, vous pouvez suivre pas à pas, les étapes des procédures en cours.
Une entière transparence
Vous avez une transparence totale sur le coût des procédures engagées par notre Cabinet
Efficacité
Vos procédures sont traitées par des professionnels du Contentieux, qui mettent tout en œuvre pour récupérer votre dû dans les meilleurs délais.
Un gain de temps
Externaliser la gestion de ces procédures, c’est allouer plus de temps à vos activités à plus forte valeur ajoutée.
Des procédures orientées Résultats
Notre Cabinet de recouvrement de créances ne vous fera pas engager une procédure si nous ne sommes pas convaincus des résultats à l’issue de celle-ci.