GLOSSAIRE JURIDIQUE – DÉFINITION PAR LE CABINET CFO –
CHÈQUE IMPAYÉ :
Chèque rejeté par la banque pour des raisons diverses, comme par exemple :
- insuffisance de provision
- opposition
- falsification,
- délai de validité dépassé…
Notons qu’un Cabinet de recouvrement ou bien un huissier de justice peuvent être mandatés pour la mise à exécution du chèque impayé.