La loi du 6 août 2015 crée une nouvelle procédure de recouvrement de créances dé judiciarisée. Cette dernière permet, aux petits entrepreneurs de faciliter le règlement de leurs créances civiles ou commerciales nées d’un contrat ou d’une obligation à caractère statutaire. Le montant maximum de ces créances est défini par décret.

Elle prévoit que l’huissier, à la demande du créancier, adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’invitant à participer à une procédure simplifiée.

Puis, en cas d’acceptation du débiteur (constaté par l’huissier), la prescription est suspendue. Les 2 parties ont 1 mois, à compter de l’envoi de la lettre, pour se mettre d’accord.

Donc S’ils s’entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l’huissier délivrera un titre exécutoire au créancier

Besoin de récupérer une créances ? Contacter le cabinet CFO FRANCE, Expert en recouvrement Amiable & Judicaire.
Le Cabinet CFO FRANCE prend le relais sur vos factures impayées afin de vous fournir expertise, outils et effectifs en adéquation avec vos besoins. Un seul objectif : récupérer votre cash auprès de votre créancier tout en respectant votre politique client.

NOS PROCÉDURES DE RECOUVREMENT SONT EN 3 PHASES DISTINCTES :

RECOUVREMENT CRÉANCE AMIABLE

C’est une solution simple qui permet de résoudre la majorité des dossiers d’impayés.
Nos collaborateurs écoutent, déterminent la cause du non règlement et négocient une nouvelle. la date de paiement se fait en fonction de la situation du débiteur. En cas de litige commercial, nous jouons un rôle de médiateur. Dans lequel notre principale mission est de trouver un terrain d’entente avec votre client débiteur.
Le recouvrement amiable avec le Cabinet CFO FRANCE, c’est une solution adaptée à votre entreprise et à celle de chacun de vos clients :
  • Notification de la créance au débiteur : relances écrites ou téléphoniques, email, et SMS de votre facture.

Négociations : écoute active et dialogue afin de déterminer le motif de l’impayé et négocier soit une nouvelle date de paiement, soit un échéancier.

  • Visite domiciliaire (si nécessaire) : nous n’hésitons pas à envoyer un agent terrain afin de rencontrer le ou les interlocuteurs concernés. Notre objectif : ouvrir la négociation, trouver un accord, et déclencher le paiement

RECOUVREMENT AMIABLE FORCE

  • Mise en demeure par voie d’huissier ou par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)

  • Négociations plus fermes : nous restons dans une procédure amiable et ouvert à la mise en place d’un échéancier; cependant nous faisons comprendre au débiteur son réel intérêt à trouver un accord amiable.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES JUDICIAIRE

  • Lorsque toutes nos tentatives de négociation amiable échouent, nous mettons en place après votre accord exprès, le recouvrement judiciaire.

    Avec notre réseau d’huissiers et d’avocats partenaires, notre mission est de piloter la procédure judiciaire. Afin d’obtenir rapidement un titre exécutoire.

  • Faites recours à une société de recouvrement : Faire appel à un cabinet de recouvrement permet à l’entrepreneur ou commerçant créancier de ne pas s’écarter. Concentrez-vous sur votre cœur de métier que vous faites si bien. Apporter l’intercession d’un tiers neutre et objectif dont le statut reconnu comme agence de recouvrement augmente les probabilités de succès.